Cadre de l’expertise judiciaire

J’ai été nommée par le magistrat qui suit votre situation pour réaliser votre expertise psychologique. L’expertise judiciaire est souvent un moment particulièrement stressant, car inhabituel et important pour vous.
Voici donc plusieurs informations utiles sur le cadre de l’expertise judiciaire, afin que vous vous sentiez à l’aise et puissiez arriver à l’entretien le plus sereinement possible.

Suis-je obligé·e de faire l’expertise ?

L’expertise ayant été demandée par la justice, vous avez l’obligation de vous présenter à l’entretien. Dans l’idéal, nous aurons choisi le créneau d’entretien ensemble pour qu’il vous pose le moins de problème d’organisation possible.

En revanche, l’entretien n’a pas de durée imposée :

Si vous ne souhaitez pas répondre à tout ou une partie des questions, vous n’êtes jamais obligé·e de le faire.

– Si vous souhaitez mettre fin à l’entretien, c’est votre droit.

– Si vous avez envie de faire l’entretien mais qu’il est difficile pour vous, nous pouvons le découper en plusieurs fois.

Votre seule obligation est de vous présenter à l’entretien pour que nous ayons l’occasion d’essayer d’échanger. Merci de bien vouloir apporter une pièce d’identité lors de l’entretien.

Si vous ne participez pas à l’expertise, évidemment, la grande majorité des questions posées par le magistrat restera sans réponse. C’est une perte de chance pour tout le monde de bénéficier d’un éclairage supplémentaire sur la situation.

L’objectif de l’expertise n’est pas de déterminer la véracité des faits : l’expert psychologue n’est pas capable de savoir si les faits pour lesquels la justice a été saisie se sont produits tels qu’annoncés ou non.

L’objectif est donc différent. L’objectif spécifique est de répondre aux questions qui me sont posées par le magistrat. Celles-ci apparaissent dans mon ordonnance de mission, dont vous avez normalement reçu une copie.
Au-delà de ces questions, l’objectif général est souvent :

– Dire qui vous êtes et quel est votre état psychologique.

– Dire comment la situation peut impacter votre état, et comment votre état peut impacter la situation.

– Dire s’il y a des pistes pour que la situation s’améliore et lesquelles.

– Dire comment la justice peut donner la réponse la plus adaptée à votre situation et aux besoins humains.

– Rendre compte de votre version des faits, si vous souhaitez la donner. Par exemple, si la justice a été saisie pour une infraction pénale, nous n’aurons pas forcément besoin de reparler du déroulement de l’infraction pour faire l’expertise.

– Avec toutes ces informations, présenter plusieurs hypothèses possibles, étant donné qu’on ne connait pas la « vérité ».

Bien sûr, ces informations peuvent aussi aider les autres professionnels à faire apparaître la « vérité », c’est alors un bénéfice secondaire.

Est-ce que l’expertise va faire la lumière sur ma situation ?

Comment se déroule l’expertise psychologique ?

Il y a des variations selon le contexte judiciaire dans lequel nous nous rencontrons : demande du JAF, JE, juge d’instruction, procureur… nombre de personnes concernées par l’expertise. Globalement, pour chaque personne, ma démarche est la même :

– Je lis l’intégralité des pièces qui m’ont été transmises avant de vous rencontrer (vous avez le droit de m’envoyer vos propres pièces). Dans certaines procédures, le principe du contradictoire s’applique, et les pièces doivent aussi être transmises aux autres parties : vérifiez auprès de votre avocat.

– Nous nous rencontrons une première fois. Ce premier entretien est peu structuré, pour que vous ayez de l’espace pour choisir ce qui vous semble le plus pertinent, donner votre vision de la situation, sans que mes questions vous interrompent. Je vous poserai certainement des questions régulières pour vous proposer de compléter certains thèmes.

– Je prends un temps pour choisir quelles thématiques nous devons encore approfondir, et choisir les questionnaires et tests à vous faire passer. Cette sélection dépend de la situation judiciaire, de votre profil, des informations que j’ai déjà, des questions qui me sont posées par le magistrat, etc, et nécessite des recherches.

– Nous nous rencontrons à nouveau pour remplir ces outils ensemble. D’une part, cela me permet de voir si vous êtes à l’aise avec les questions et si vous les comprenez bien. D’autre part, cela nous permet d’avoir un support d’échange supplémentaire : les questions vous font souvent penser à des choses que vous n’aviez pas pensées à aborder lors du premier entretien.

– Lorsque la procédure s’y prête, je peux rencontrer des personnes supplémentaires (proches, professionnels, …) pour compléter vos propos. Cela n’est pas systématique – on évite par exemple de le faire en procédure d’instruction – mais souvent très utile. Quand ces entretiens complémentaires sont possibles, vous avez le droit de suggérer des personnes qui vous semblent pertinentes. À cette étape, vous pouvez aussi encore m’envoyer des documents supplémentaires, si de nouvelles pièces nous semblent utiles après avoir échangé en entretien.

– Si le dossier est particulièrement dense, un entretien supplémentaire peut vous être proposé pour répondre à certains éléments ou donner votre avis à leur sujet. Si l’expertise concerne plusieurs parties, cet entretien est généralement proposé après que j’aie rencontré tout le monde au moins une fois. Cela permet souvent de résoudre certaines contradictions.

– Je rédige le rapport d’expertise. C’est une étape qui prend malheureusement du temps, en raison de la quantité impressionnante d’informations à traiter et synthétiser, et de la rigueur que je vais appliquer pour envisager différentes hypothèses possibles et rester fidèle aux informations reçues.

Les informations sont-elles confidentielles ?

Oui et non : j’ai l’interdiction de transmettre les informations de votre dossier et de ce que l’on se dit en entretien à d’autres personnes que le magistrat qui m’a missionnée. Mon devoir de confidentialité est donc techniquement envers ce professionnel et non envers vous, même si c’est aussi vous qu’il vise à protéger.

Concrètement, cela signifie que tout ce que vous me dites en entretien pourra potentiellement être transmis directement au magistrat et indirectement aux autres parties, par le biais du rapport d’expertise. C’est pourquoi vous avez toujours la liberté de ne pas répondre à une question. En pratique, deux observations sur cette confidentialité :

– L’expert a un devoir de proportionnalité, c’est-à-dire qu’il ne transmet dans son rapport que les éléments qui permettent de répondre aux questions qui lui ont été posées. Souvent, je ne peux pas savoir si un élément sera important avant d’avoir approfondi avec vous, donc il y a souvent un peu moins d’informations personnelles dans le rapport que dans ce qu’on s’est dit en entretien. Je vais donc faire également un « filtre », vos informations personnelles ne servant pas à répondre aux questions n’étant pas transmises.

– L’expert a une obligation déontologique de protéger ses conclusions de mauvaises interprétations par d’autres personnes. Cela signifie qu’il ne doit pas transmettre d’éléments bruts sans l’analyse qui les accompagne, et que son analyse doit être justifiée, expliquée. Il est donc également du devoir de l’expert de s’assurer qu’une information qui n’est pas incriminante pour vous ne soit pas interprétée en votre défaveur par un autre professionnel. Par exemple, vos questionnaires remplis ne seront pas transmis tels quels dans le rapport d’expertise, seulement leur interprétation. Vos réponses brutes seront conservées en cas de besoin, si elles sont demandées par un autre expert habilité à les comprendre plus tard.

Pour ce type de raisons, l’expert est parfois invité à témoigner à l’audience, pour expliquer ses conclusions et répondre aux questions.

Vos informations et votre dossier sont stockés de façon sécurisée sur un hébergeur professionnel. Vous pouvez trouver plus d’informations sur le stockage des données sur ma page de Politique de confidentialité.

Il est normal d’être inquiet·e dans un contexte où l’on doit se confier à quelqu’un que l’on n’a jamais rencontré, sur des sujets importants et très personnels. Pour cela, le cadre prévoit plusieurs éléments pour vous rassurer autant que possible :

– L’entretien aura lieu dans un lieu neutre et sécurisé. La plupart du temps, je loue un bureau dans le tribunal le plus proche de chez vous.

– La loi prévoit votre droit de venir à l’entretien accompagné·e de votre avocat·e ou d’un expert-conseil (un psychologue à qui vous avez demandé de vérifier que l’entretien se passe bien). Vous avez le droit de demander à cette personne de rester avec vous tout l’entretien, ou seulement une partie si vous le préférez. Bien sûr, vous pouvez aussi choisir de venir seul·e (c’est le cas le plus fréquent).
Si un proche vous accompagne, cette personne pourra patienter avec vous mais n’aura pas le droit d’assister à l’entretien.

– Je vous propose l’enregistrement audio de l’entretien. Ceci a uniquement pour objectif de vous protéger. Par exemple, il ne vous sera pas reproché de vous être contredit·e entre l’enregistrement et une autre pièce (cela peut aussi arriver à des personnes de bonne foi). L’enregistrement me sert à :
1. Rédiger un rapport qui est fidèle à ce que vous m’avez dit, en réécoutant certains passages, ou en réutilisant vos propres mots lorsque c’est important.
2. Vous garantir que l’expert a une attitude adaptée en entretien, puisque je sais également que je suis enregistrée.
Vous avez le droit de demander un accès à tout ou partie de l’enregistrement pour vos besoins.

Je ne me sens pas très en confiance pour faire l’expertise…

Il y a des choses que je n’ai pas envie de révéler…

Dans beaucoup de cas, que l’on soit d’ailleurs de bonne ou de mauvaise foi, il est tentant de masquer ou transformer certains éléments, parce que l’on a peur qu’ils soient compris en notre défaveur. Cette envie est d’autant plus forte quand on a déjà eu de mauvaises expériences avec d’autres professionnels.
Vous avez toujours la possibilité de garder pour vous certains éléments, étant donné que vous avez toujours le droit de ne pas répondre à une question. Si vous le souhaitez, vous pouvez indiquer pourquoi vous ne répondez pas, mais ce n’est pas obligatoire.
En revanche, je vous conseille d’essayer d’être le plus sincère possible dans les éléments que vous acceptez de transmettre, et les transformant le moins possible. Ceci est dans votre propre intérêt :

Vous ne pouvez jamais prédire comment ce que vous direz sera « interprété » par le professionnel en face de vous. Certaines personnes dissimulent des informations qui sont en fait à leur avantage. Dans le doute, autant être sincère.

– Un bon professionnel sait qu’une personne de bonne foi peut aussi se tromper, oublier des choses, se contredire, et même parfois mentir. N’ayez donc pas peur de faire une erreur, ou d’être en contradiction avec un autre élément – même si cet élément venait de vous. Dans la vie réelle, les situations sont toujours nuancées et complexes.

– Si vous donnez volontairement des informations qui ne correspondent pas à ce que vous pensez sincèrement, mes conclusions ne pourront pas être totalement adaptées à la situation, ce qui inclut votre propre intérêt.

– Certaines méthodes d’entretien améliorent la détection du mensonge, et s’il est identifié que vous avez menti, la crédibilité du reste de vos propos sera plus difficile à défendre, y compris lors des moments où vous avez été sincère.

Je préfère largement que vous me disiez que vous n’avez pas envie de répondre, plutôt que vous répondiez quelque chose que vous ne pensez pas car vous pensez que cela correspond à mes attentes. Si vous avez peur que quelque chose soit mal interprété, vous avez le droit de me demander de prendre davantage de temps, pour vérifier que je vous ai bien compris·e. Enfin, si vous vous rendez compte en cours d’entretien que vous n’avez pas été tout à fait transparent·e sur un point précédent, et que vous souhaitez rectifier ce que vous avez dit, ce sera reçu avec bienveillance.

Pour une expertise familiale, la méthode et le déroulement de l’expertise sont globalement les mêmes que ce que j’ai décrit plus haut, il y a seulement quelques différences :

– Il y a un seul rapport d’expertise commun pour l’ensemble des membres de la famille.

– Étant spécialisée en psychologie de l’adulte, je fais appel à un sapiteur (un co-expert) pour les entretiens avec le·s enfant·s. Nous serons donc deux professionnels pour les entretiens où vos enfants sont présents. Le sapiteur participe à la rédaction du rapport d’expertise.

– En plus des entretiens individuels décrits plus hauts, il y a des entretiens en binôme entre chaque parent et chaque enfant, pour observer les relations parent-enfant. Notons que dans certains cas (p. ex. : allégations de violences et refus anxieux de l’enfant), certains entretiens peuvent ne pas avoir lieu. Le seul contexte d’expertise suffit déjà pour être anxieux, et ces entretiens sont très utiles, donc ils seront proposés dans tous les cas, mais nous pourrons réfléchir ensemble.

Et pour une expertise psychologique familiale ?

Et si l’expertise se trompe ?

Lorsque le rapport d’expertise est rendu (simultanément à vous et au magistrat), vous disposez généralement d’un délai de 15 jours pour émettre vos observations et les transmettre à l’expert. Un délai plus long peut être décidé par le juge d’instruction (art. 167 du Code de procédure pénale). Vos observations ou demandes peuvent par exemple concerner :

– Des erreurs factuelles / coquilles sur des informations vous concernant.

– Une mauvaise retranscription de vos propos en entretien (ex. : phrase entre guillemets qui vous ferait dire ce que vous n’avez pas dit).

– Des passages que vous trouvez difficiles à comprendre et sur lesquels vous aimeriez davantage d’explications ou de définitions.

– Quelque chose qui vous semblait très important mais n’a pas été évalué ou n’a pas été pris en compte dans le rapport.

– Des conclusions ou préconisations que vous ne trouvez pas assez justifiées.

L’enregistrement audio des entretiens vous protège donc également à ce stade de la procédure, pour éviter que ce soit « parole contre parole ».

L’expert a l’obligation de répondre à toutes vos observations, mais n’est pas obligé de modifier systématiquement son rapport : par exemple, il peut parfois expliquer pourquoi il choisit de conserver sa formulation malgré votre observation.

Un exemple typique peut concerner quelque chose que vous avez effectivement dit, mais à laquelle l’expert donne un sens particulier : l’expert et vous pouvez être en désaccord sur une analyse sans que ce soit nécessairement problématique. Le plus intéressant est alors souvent que l’expert précise votre désaccord.

Enfin, si votre désaccord avec le rapport d’expertise est vraiment très marqué, vous avez la possibilité :

– De demander une annulation du rapport d’expertise, s’il vous semble que l’expert n’a pas fait son travail, n’a pas respecté le droit, ou a manifestement fait son travail sans respecter les standards de la profession.

– De demander une contre-expertise, si le rapport d’expertise vous semble valide mais que vous n’êtes pas d’accord avec ses conclusions, et aimeriez un autre avis. Cela peut également être intéressant si de nouveaux éléments sont apparus depuis l’expertise, et que l’expert n’a donc pas pu en tenir compte.

Dans les deux cas, cette demande est examinée par le magistrat et doit donc être argumentée.

Plus vous serez sincère et détaillé lors de l’expertise, moins l’expert aura de risques de se tromper dans ses conclusions. J’utilise des connaissances, théories et outils qui relèvent du jugement clinique structuré, ce qui augmente la fiabilité des conclusions d’expertise.

Dernière mise à jour de cette page : 05 / 05 / 2024.